Contribution #2 — Le pacte d’associés : un document essentiel pour le meilleur et pour le pire
Pour les entrepreneurs, guidés par des problématiques opérationnelles, les termes d’un pacte d’associés et le « formalisme juridique » qui les accompagnent ne sont pas faciles à appréhender.Trop d’entrepreneurs souhaitant s’associer sous estiment l’importance du pacte et de ses dispositions, qu’ils considèrent à tort comme des « questions juridiques » et délèguent la formalisation et la négociation de celui-ci à des professionnels du Droit.
Qu’est ce qu’un pacte d’associés ?
Le pacte est un contrat, un « contrat de mariage et de divorce», passé entre tous les associés ou seulement une partie, et qui a pour vocation de rester secret. S’agissant d’un contrat, ses clauses doivent être en conformité avec les statuts et la loi.
En plus d’être un document contractuel important, c’est un contrat moral qui pose les bases de la relation, et l’enjeu des négociations est d’assurer la volonté de chacun de s’entendre et de trouver un équilibre. De ce fait, il nécessite que le professionnel du Droit qui va conseiller l’associé, rentre dans l’intimité de ce dernier, qu’il comprenne les objectifs de l’association, les moyens qui devront être mis en œuvre, les résultats attendus et à quelle échéance ils seront attendus. Sur la base de ces réponses, le professionnel du Droit va puiser dans son « nuancier de clauses » et proposer à son client un pacte sur mesure.
Les clauses et mécanismes développés par les professionnels du Droit permettent de concevoir des documents contractuels d’une grande sophistication, bien souvent en anglais avec un vocabulaire qui leur est propre où le « PUT » (option de vente) côtoit le « CALL » (option d’achat), les « TAG ALONG (rights) » ( clause de sortie conjointe) les « DRAG ALONG (rights) » (clause de sortie forcée), les cas de « DEAD LOCK » (clause d’impasse) et bien d’autres termes qui font que les professionnels du Droit qui négocient de tels accords sont souvent, à juste titre, considérés comme la fine fleur de la profession.
Faut-il un pacte d’associés ?
Il n’y a aucune obligation, mais n’oubliez pas que les statuts et la loi sont accessibles à tous, seul le pacte d’associés a vocation à rester secret. A partir du moment où vous y faites figurer des modalités particulières (options de vente et d’achat, valorisation, …), il est préférable de les garder confidentielles.
Et puis, si vous avez encore un doute, posez-vous une autre question : souhaitez-vous que les détails de votre « contrat de mariage » soient connus de tous ?
Un pacte peut-il être SIMPLE, CLAIR et EQUILIBRE ?
La réponse à cette question n’est pas aisée, car le pacte doit répondre à plusieurs exigences, parfois contradictoires. Il engage les parties pour le meilleur et pour le pire.
SIMPLICITE — Les associés doivent comprendre et assumer les engagements qu’ils vont prendre.
Les associés sont amenés à prendre de multiples engagements, les prendre ne signifient pas forcément les comprendre et les assumer.
Gérer la vie commune de l’association. Le pacte précise toutes les règles de bon fonctionnement, en tout cas celles qui ne sont pas dans les statuts. L’objectif est d’envisager et d’anticiper tous les cas de figure de blocage ou de décisions à prendre, et de prévoir la meilleure manière de les résoudre.
Prévoir comment les associés vont « divorcer ». Vous devez être conscient qu’un jour vous pourrez vous séparer, et que chacun a intérêt à ce que cela se passe dans les meilleures conditions.
Aider à gérer la rupture, et à l’avoir en tête tout au long de la vie commune. C’est en quelque sorte disposer d’un « contrat de divorce », qui permettra de calmer les ardeurs en cas de désaccord,
Pouvoir être évolutif. Un pacte d’associés est signé pour un temps donné. Toute nouvelle entrée dans le capital (comme toute sortie) peut impliquer des ajustements. Tout changement significatif dans la vie de l’entreprise peut appeler au changement de pacte.
Ne pas remplacer le bon sens. Un pacte s’écrit pour le meilleur et pour le pire, même s’il est toujours difficile de garder son calme lors d’un conflit, avoir un document écrit en temps pacifiques aide énormément et peut permettre à chacun de retrouver ses esprits et sa lucidité.
Formaliser un plan d’action avant la rédaction du pacte. S’assurer que les visions des futurs associés sont bien alignées, en répondant à 4 questions essentielles :
1) Quels sont vos objectifs ? QUOI
2) Quels moyens allez-vous mettre en œuvre ? COMMENT
3) Quels résultats attendez-vous ? COMBIEN
4) Quels sont vos échéances ? QUAND
Cliquez sur le lien pour accéder au document en 4 colonnes.
Nous recommandons que chaque associé prépare ses réponses par écrit pour une présentation à(aux) autre(s) associé(s), en présence d’un « tiers observateur », TOLTEC par exemple.
Ce « tiers observateur » n’aura pas vocation à prendre position pour telle ou telle partie, il sera présent pour veiller à la construction d’une relation SIMPLE, CLAIRE et EQUILIBREE.
Il répondra aux questions, donnera des éléments de réponse, des clés et pourra émettre à l’issue des discussions un rapport avec des préconisations non engageantes pour les parties, mais qui reflètera sa perception de l’expression des besoins.
Ce rapport permettra d’élaborer ensuite un document commun que l’on pourra qualifier de « plan d’action », « base de l’accord », « feuille de route », « principes communs », qui sera annexé au pacte d’associés.
CLARETE : Eviter les concours d’intelligence
Les praticiens des fusions acquisitions (banques d’affaires, sociétés de conseils, experts financiers et professionnels du Droit) réalisent chaque année de nombreuses transactions, ils manient avec dextérité les différents mécanismes. Ils proposent à leurs clients des mécanismes tout aussi habiles les uns que les autres avec notamment des dispositifs de protection sophistiqués qui peuvent combiner différentes clauses et produire des mécanismes complexes, qui à la relecture quelques années plus tard seront difficiles à appréhender.
« Ce que l’on conçoit bien s’énonce clairement, et les mots pour le dire arrivent aisément »
Nicolas Boileau
La prudence doit s’imposer et surtout il est indispensable de comprendre la nature de l’engagement et de se faire accompagner par des praticiens expérimentés, qui disposeront d’une capacité d’écoute et sauront freiner leur enthousiasme créatif, car même si :
« la créativité, c’est l’intelligence qui s’amuse »
Albert Einstein
N’oublions pas que :
« Le mieux est le mortel ennemi du bien »
Montesquieu
EQUILIBRE — Des pactes souvent déséquilibrés
Nous ne pouvons que vous déconseiller la signature d’un pacte d’actionnaire non compris, car cette incompréhension créera un déséquilibre et de la frustration, qui fragiliseront la confiance et pourront conduire au divorce.
Parmi les raisons de tels déséquilibres, la première est à rechercher dans l’implication insuffisante d’un entrepreneur dans l’élaboration de l’accord, parce qu’il n’a pas la connaissance technique ou qu’il est pris le temps, et/ou parce qu’il a délégué à un professionnel du droit la formalisation et la négociation de celui-ci.
Il faut comprendre que certains associés pour élargir leur tour de table, assurer la pérennité de leur société, vous diront ne pas avoir le choix et être pris par le temps … Effectivement, ils n’auront pas pris le temps … le temps de comprendre les effets combinés de certaines clauses du pacte.
Contraints d’accepter l’inacceptable, et cela parce que cela leur donnait les moyens de leur développement, valorisait leur entreprise et leur participation initiale, ce qui peut apparaître comme une bonne opération à court terme, à plus long terme peut avoir un goût amer…
Trop d’associés sous estiment l’importance du pacte et de ses dispositions qu’ils considèrent à tort comme des « questions juridiques » et délèguent la formalisation et la négociation de ceux-ci à des professionnels du Droit, qui vont fournir des produits intellectuellement et juridiquement qualitatifs, mais dont ils ne chercheront pas à saisir les subtilités des mécanismes des options d’achat et de vente croisées.
En conclusion,
- Formalisez votre plan d’action ou votre feuille de route : ne jamais rester sur des non-dits avec son associé / ses associés ;
- Faites-vous accompagner pour la formalisation du pacte, par un professionnel du Droit, qui saura être à votre écoute et éviter les concours d’intelligence ;
- Ne négligez pas la relation au quotidien avec l’associé ;
- Faites SIMPLE, CLAIR et EQUILIBRE.
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Pour plus de précisions, contacter : philippe.gabillault@toltecdc.com.
